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LE DROIT DES SOURDS
115 PROPOSITIONS de Madame Dominique GILLOT, députée du Val d'Oise
RAPPORT à MONSIEUR LE PREMIER MINISTRE
Table des matières
Société
Base de données sur la surdité
Formation et informations des parents
Prothèses auditives conventionnelles
Implants cochléaires
Droit d'usage de la langue des signes
Dispositifs améliorant l'écoute dans les lieux publics
Sous-titrage
Minitel
Fax
Internet
Interprètes
Codeurs en LPC
Preneurs de notes
Personnel d'accompagnement des personnes sourdes-aveugles
Justice
Sécurité civile
Santé
Transports
Habitat
Culture
Système scolaire
Système
Surdité avec handicaps associés
Système d'insertion professionnelle
Orientation professionnelle
COTOREP
AGEFIPH
Certification des enseignants techniques
Professionnels sourds dans la fonction publique
Travailleurs sourds en milieu protégé
Service de suite
Société
Base de données sur la surdité
Concernant une base de connaissances officielle relative à la déficience auditive
1 : Des données statistiques lacunaires et l'absence de validation de celles dont on peut disposer, rendent difficile l'analyse quantitative et la prospective. Il apparaît donc urgent de mettre en place une base de connaissances officielle relative à la déficience auditive, regroupant les données de la médecine P.M.I, scolaire, du travail et celles de l'INSEE.
Formation et information des parents
La circulaire 88-09 du 22 avril 1988 du ministère chargé des Affaires Sociales rappelait: "quelle que soit la situation, la famille doit être constamment associée à l'élaboration du projet thérapeutique, pédagogique et éducatif. Elle ne doitjamais être dépossédée de ses responsabilités fondamentales ou privée de ses possibilités d'action ".
Dans la prise en charge citoyenne des enfants sourds, l'information et la formation des parents apparaissent donc inaliénables. En conséquence:
Concernant l'information des parents
2 : L'information des parents, sitôt le diagnostic posé, doit se faire dans le cadre d'un Centre d'information sur la Surdité (C.I.S), structure de coordination, autonome et pluraliste implantée régionalement ou inter - régionalement (regroupant tant des professionnels que des parents d'enfants sourds et des adultes sourds agissant comme conseillés) et s'appuyant notamment sur le réseau existant de compétences éducatives, médico-sociales et médicales.
Concernant le droit des parents à la formation
3 : La loi doit reconnaître le droit des parents d'enfants sourds à une formation pluridisciplinaire comprenant notamment l'apprentissage des techniques de communication (LPC, LSF). La coordination de cette formation pourrait être confiée aux CI S et tant son contenu que sonfinancementfixés par arrêté.
Concernant les CAMSP spécialisés
4 : Trop de CAMSP polyvalents ne disposent pas d'équipes spécialisées sur la surdité. Afin de développer l'offre, quand cela s'avère nécessaire, il serait opportun que ces structures puissent bénéficier du partenariat d'un établissement spécialisé agissant comme centre de ressources.
Prothèses auditives conventionnelles
Concernant la prise en charge des prothèses auditives pour les sourds aveugles
5 : La prothèse auditive restant souvent le seul lien, même faible, des personnes sourdes-aveugles avec le monde, la prise en charge totale de l'appareillage, quel que soit l'âge doit être un droit. L'incidence financière de cette mesure, de part la rareté du handicap, sera très faible et sans commune mesure avec l'indispensable attention solidaire que requiert ce handicap majeur.
Concernant la limite d'âge pour la prise en charge des prothèses auditives
6 : La limite limite d'âge choisie par le législateur pour la prise en charge totale, peut être interprétée comme correspondant à l'obligation de scolarisation. Sachant que le maintien dans des structures de formation jusqu'à 20 ans n'est pas chose rare, il serait opportun de reporter, à cet âge, la limite de remboursement intégral.
7: Dans le toutjeune âge, la géométrie du conduit auditif externe varie rapidement. Un embout de prothèse auditive peut donc s'avérer rapidement inefficace du point de vue de l'étanchéité, ce qui peut être la cause d'effets secondaires (larsen) particulièrement gênants. Le remboursement des embouts une fois par an (prix moyen 350 F TTC) apparaît alors mal adapté. Les dérogations étant laissées à la discrétion des caisses d'assurance maladie, il serait judicieux d'harmoniser cette pratique en autorisant la prise en charge des changements d'embouts quatre fois par an jusqu'à l'âge de 2 ans.
8 : Au-delà de 16 ans (20 ans suivant notre proposition) la prise en charge peut paraître faible mais l'action des mutuelles permet souvent de diminuer fortement la part qui reste à la charge de l'assuré. Néanmoins, la règle du remboursement par la sécurité sociale d'un seul appareil empêche l'action des sociétés mutualistes sur le deuxième. Il serait donc souhaitable d'étendre la prise en charge à deux appareils.
Pour les familles modestes, non titulaires d'une mutuelle, qui ne peuvent assurer le renouvellement d'un appareil, détérioré ou devenu inadapté, il faudrait étudier les modalités d'une intervention financière spécifique.
Concernant la prise en charge des prothèses auditives pour les personnes âgées
9 : Le coût de l'appareillage et son faible taux de remboursement font que les personnes le considèrent
souvent comme un luxe inaccessible et renoncent ainsi à un puissant facteur d'insertion sociale. Pour celles
aux revenus les plus modestes, une intervention financière spécifique devrait être envisagée.
10 : L'action confiée au CTNERHI bénéficierait utilement d'un travail complémentaire portant sur l'évaluation des enfants ainsi que celle des sourds adultes de naissance implantés depuis 1989jusqu'en 1998.
1l : Avant toute décision de faire implanter son enfant, une famille devrait avoir des entretiens avec des défenseurs d'autres méthodes de dépassement du handicap. Ceci pourrait se faire dans le cadre des Centres d'information sur la Surdité, avec le concours d'une équipe pluridisciplinaire indépendante des équipes médico-éducatives.
12 : Le nombre de centres habilités pour l'implantation des jeunes enfants doit être impérativement
limité.
Droit d'usage de la langue des signes
Concernant la reconnaissance du droit d'usage de la Langue de Signes Française
13 : La reconnaissance du droit d'usage de la Langue des Signes s'impose et doit être respectée afin de contribuer à une plus grande autonomie sociale des personnes sourdes signantes, notamment dans leurs relations avec les services publics.
14: La reconnaissance du droit d'usage de la Langue des Signes doit être assortie de mesures concernant:
-la reconnaissance académique de cette langue et son enseignement
-la qualification et la professionnalisation des enseignants de L. S.F
- la qualification et le statut des interprètes en L.S.F et la normalisation de la profession
Notre rapport présente, plus loin, des propositions sur ces points.
Dispositifs améliorant l'écoute dans les lieux publics
Concernant les dispositifs d'amélioration de l'écoute dans les lieux publics
15 : Pour les personnes sourdes appareillées, l'accessibilité des lieux publics où sont diffusés des messages vocaux est un droit. Il convient de le faire appliquer par une réglementation imposant l'existence d'un dispositif ad hoc (boucles magnétiques, liaisons infra-rouge ou HF)
Concernant le remboursement des équivements H.F
16 : la liaison H.F s'avère très pratique dans le cas d'une intégration individuelle. Quand l'appareil n'est pas mis à disposition par un service d'accompagnement, son achat doit souvent être fait par les parents.
17: le remboursement partiel des équipements H.F, même à taux faible, permettrait aux mutuelles une prise en charge impossible jusqu'à présent (les mutuelles prenant la suite d'un remboursement Sécurité Sociale).
Concernant le sous-titrage
18 : Il serait opportun d'imposer aux chaînes publiques un quota suffisant d'heures d'émissions sous-titrées, en rendant obligatoire le Sous-titrage pour les journaux télévisés.
19 : L'agrément ou le renouvellement de l'agrément des chaînes privées devrait être assorti de mesures incitatives, voire d'obligations, concertant le quota d'émissions sous-titrées.
Concernant l'utilisation du Minitel
20 : Il serait opportun d'étudier une tarification téléphonique spéciale pour les personnes sourdes utilisant un Minitel. On pourrait, sur justification (taux d'invalidité supérieur à 80%, par exemple) :
- rendre gratuit l'abonnement
- appliquer un tarif dégressif une fois dépassée une certaine durée de communication
Concernant l'accès au Minitel dans les lieux publics
21 : Un Point-Phone-Minitel à carte pourrait être installé dans une cabine accessible par l'intermédiaire d'une carte à puce. Celle-ci pourrait, par ailleurs, servir de carte de paiement à tarif préférentiel et être vendue sur présentation d'un justificatif
Concernant l'accès par fax aux services publics
22 : Afin de faciliter la prise de contact, les services publics et privés, auxquels accèdent les personnes sourdes, devraient être dans l'obligation de faire figurer leurs numéros de fax sur les documents qu'ils transmettent.
Les échanges par fax avec ces services pourraient aussi être généralisés.
23 : Il devrait être envisagé d'installer des Points-Fax à carte dans les lieux publics
Concernant la mise en place d'un site Internet dédié à la surdité
24: La mise en place d'un site pluraliste sur la surdité, validé par un comité d'experts, permettrait d'assurer une information permanente et régulièrement mise à jour. Le contenu des pages pourrait concerner notamment les méthodes d'éducation, les matériels, l'insertion professionnelle, la prévention sanitaire et sociale, l'information généraliste.
Concernant la messagerie électronique
25: Si le projet d'abandon du Minitel par France Telecom se confirme, la mise à disposition des personnes sourdes d'un système simplifié d'accès à Internet devrait être impérativement envisagée.
Concernant la formation et la certification des interprètes
Une carte professionnelle délivrée par une association, aussi respectable soit-elle, ne peut fonder à elle seule le droit d'exercer le métier d'interprète en L.S.F. Cette pratique, inspirée des U.S.A, où la formation des interprètes ne relève pas des universités, perd de sa raison d'être depuis la création de la M.S. T par l'E.S.I T (1993) et ne contribue pas à la reconnaissance académique de la Langue des Signes.
26 : La formation de ces professionnels, leur évaluation et leur certification, auxquelles doivent participer des personnes sourdes qualifiées, ne peuvent dépendre que du système universitaire.
27: A l'image de la formation actuellement délivrée par l'E.S.I.T, il apparaît indispensable de promouvoir la création d'un diplôme universitaire (D. U. T, par exemple) attestant une formation d'interprète de contact (liaison).
Concernant le statut des interprètes
28 : Parallèlement à l'harmonisation des procédures de formation et de certification, un effort de mise en cohérence statutaire devra être accompli pour les interprètes travaillant dans des établissements ou services, publics ou privés.
Concernant la tarification des prestations d'interprètes
29 : S'agissant de la facturation des prestations dans le système libéral ou paralibéral,
l'instauration d'une tarification, à plusieurs niveaux (contact, accompagnement, conférence) aurait
l'avantage de clarifier une situation, pour le moins confuse. Dans le même ordre d'idées, la technique
du forfait à la demi-journée, si elle facilite l'organisation du travail dans les officines
d'interprètes n'en devrait pas moins être totalement proscrite lorsque le temps utilisé ne
le justifie pas et maintenue uniquement si cela présente une modération du coût pour l'utilisation
de trois heures.
30 : Certains services d'interprètes reçoivent une subvention de l'état et / ou des collectivités
territoriales. Ils assurent gratuitement un certain nombre de prestations correspondant à la compétence
territoriale du bailleur
de fonds. Cette mission de service public pourrait être encouragée et étendue dans le cadre
d'une mutualisation départementale ou régionale des besoins identifiés.
Concernant le financement des services d'interprètes
31 : Le droit aux prestations des services d'interprètes bénéficiant de subventions de l'Etat et / ou des collectivités territoriales pourrait être ouvert sous la forme de "ticket interprétation" dont la prise en charge financière serait fixée par convention en fonction de l'utilisation (collectivité / utilisateur / bénéficiaire / mutuelle ... )
32 : Lorsqu'il s'agit d'une utilisation pour des besoins strictement privés, une extension du champ d'application du chèque emploi - service serait justifiée
33 : S'agissant des interventions d'interprètes pour l'insertion professionnelle en milieu ordinaire, leur financement fait partie des mesures prévues par l'AGEFIPH. Il conviendrait d'accentuer l'information des employeurs et des personnes sourdes et de prévoir une contractualisation avec l'AGEFIPH
Concernant la formation des codeurs
34 : Diverses solutions permettraient d'officialiser la formation des codeurs, en liaison avec l'A.L.P.C:
- création d'un diplôme d'État, considéré par les deux ministères concernés, dont la préparation se ferait dans une structure agréée,
- création d'un diplôme d'Université, délivré par une structure habilitée.
Concernant le statut des codeurs en LPC
35: La difficulté d'emploi de codeurs dans des établissements publics impose une réflexion statutaire qu'il serait urgent de mener.
36 : Il est indispensable d'étendre la formation et le recrutement contractuel des preneurs de notes (cf. Université de Savoie) et des transcripteurs
Concernant le financement des preneurs de notes
37: Lorsqu'il s'agit d'une utilisation pour des besoins privés, une extension du champ d'application du chèque emploi-service serait justifiée
Personnel d'accompagnement des personnes sourdes-aveugles
Concernant le financement du personnel d'accompagnement des personnes sourdes-aveugles
38 : une extension du champ d'application du chèque emploi-service serait justifiée et pourrait aussi s'appliquer aux accompagnateurs de loisirs qui permettent aux personnes sourdes - aveugles de bénéficier d'un service, contribuant à leur insertion sociale, quand la présence d'un inteprète n'est pas indispensable.
39: Une meilleure information, un effort particulier pour le recrutement et la formation de ces personnels d'accompagnement, dans le cadre des aides à domicile, permettrait d'améliorer les conditions de vie de ces grands handicapés et ouvrirait des pistes de création d'emplois nouveaux particulièrement utiles (emplois de proximité, emplois -jeunes ... )
Concernant la formation des personnels de justice
40: Il est indispensable de mettre en oeuvre une information initiale et permanente, la meilleure possible, des personnels concernés pour qu'ils connaissent et apprécient la problématique du sourd.
Concernant certains aménagements
41 : Le juge devrait toujours être informé de la surdité du justiciable et le faire quérir par un huissier ou un greffier.
42 : Un matériel technique portable (appareillage H.F ou infrarouge) pourrait être mis à disposition par un organisme départemental / régional qui assurerait la gestion d'un parc à usage collectif (toutes administrations et services publics confondus)
43 : Si le justiciable se révèle être sourd, la procédure de comparution immédiate devrait être abandonnée au profit d'un report de l'affaire, pour une mise en oeuvre des meilleures conditions de communication
Concernant les articles 345 et 408 du Code Pénal
44: une nouvelle rédaction des articles 345 et 408 s'impose
" Si l'accusé (le prévenu) est sourd, le Président nomme d'office une interface :
interprète en Langue des Signes, codeur en Langage Parlé Complété ou transcripteur.
Il en est de même à l'égard du témoin sourd.
Le président fait prêter serment à l'interface d'apporter son concours à la justice
en son honneur et en sa conscience.
Si le sourd sait écrire, le ,greffier écrit les questions ou observations que peut vouloir faire
le Président par écrit ; elles sont remises à l'accusé (prévenu) ou au témoin
qui donne par écrit ses réponses.
Il est fait lecture du tout par le greffier."
La présence d'une interface assermentée permettra, en toute impartialité, de s'assurer de la bonne compréhension de la situation par la personne sourde.
Concernant une liste d'aptitude aux fonctions d'interprète au pénal
45: Compte tenu de la complexité de l'interprétation au pénal et des conséquences que peut avoir une prestation de qualité médiocre, une liste d'aptitude aux fonctions d'interprète en L.S.F au pénal s'avère utile. Les modalités d'inscription restent à définir: expérience professionnelle, certification attestant une formation particulière et à jour dans ce domaine.
Concernant l'article 23 du code civil
46 : une disposition complémentaire s'impose dans le cadre de l'article 23. Si une des parties est sourde, le juge nomme une interface : interprète en Langue des Signes, codeur en L.P. C ou transcripteur. Les frais de ce tiers sont à la charge de l'État.
Concernant le personnel des établissements pénitentiaires
47: Il serait bon, en vertu des textes existants à modifier, d'inciter les directeurs des établissements pénitentiaires à recruter un personnel de médiation formé à 1'usage de la Langue des Signes Française.
Concernant le numéro d'appel d'urgence
48: Chaque département doit avoir un numéro d'appel accessible par Minitel, avec possibilité de visualisation du numéro appelant et recherche de l'origine géographique de l'appel.
49 : Un numéro national d'appel d'urgence, accessible à tout moment par tout type de Minitel, voire par fax, doit être mis en place.
Concernant le signal national d'alerte
50 : Dans les établissements recevant du public, le signal national d'alerte doit aussi être diffusé sur des bornes lumineuses.
51 : On pourrait envisager la mise à disposition gratuite (comme en suède) d'un bracelet avertisseur portable donnant, sous forme de pictogramme, la nature de l'alerte. Le retrait de ce bracelet compléterait utilement les statistiques sur la population sourde.
Concernant les réseaux de professionnels de la santé bilingues
52 : Partant d'une estimation de la population sourde signante à 100 000 personnes, une dizaine de réseaux régionaux / inter-régionaux de professionnels de la santé bilingues, bien répartis sur le territoire, devraient suffire à satisfaire la demande.
53 : Un réseau se structure autour d'un pôle hospitalier bien desservi par les transports, et comporte des équipes mixtes (sourds et entendants) bilingues. Très vite, ce réseau est connu de la population sourde qui y trouve ses habitudes de santé et de prévention.
54: La garantie de la qualité d'accès aux soins impose une certification (diplôme de professionnel de santé bilingue) qu'il y aurait lieu de confier à une structure universitaire habilitée (sur le modèle Salpêtrière).
55: Dans ces réseaux, les professionnels sourds sont indispensables. Les moyens nécessaires à la professionnalisation de personnes sourdes dans les métiers de la santé doivent donc être développés et la réglementation revue.
56 : En ce qui concerne le statut des professionnels sourds des métiers de la santé, des mesures de réservation d'emploi ou d'application tant de la loi du 10 juillet 1987 que du décret 95-979 du 25 août 1995 doivent être mises en place (cf. l'emploi des sourds dans la fonction publique).
Concernant l'accès aux thérapies mentales
57: Le développement de réseaux de professionnels de la santé bilingues doit inclure l'accès aux thérapies mentales
Concernant les campagnes de prévention
58 : Afin que les personnes sourdes ne gardent pas pour elles de nombreuses questions qui sont autant d'entraves à leur accès aux soins, les équipes de préparation des campagnes de prévention devraient systématiquement associer des professionnels sourds et malentendants à la définition des supports de communication.
Concernant les bornes téléphoniques d'appel d'urgence sur autoroute
59 : un bouton d'appel d'urgence et un signal lumineux de réception d'appel doivent être impérativement incorporés à ces bornes de manière à ce que la gendarmerie puisse localiser l'automobiliste sourd en panne et lui indiquer que son appel de détresse a bien été reçu.
Concernant l'accessibilité des transports
60 : Dans les "spécifications pour l'accessibilité des nouvelles infrastructures de transport à l'usage des maîtres d'ouvrage " (1 992), on trouve :
- tous les points d'interphone doivent être équipés d'un signal lumineux de réception du message.
- prévoir à l'entrée de la station une information visuelle par bandeau défilant en cas de perturbation du service
- sur les guichets, l'affichage du prix à payer doit être visible
-un guichet au moins sera équipé d'une boucle magnétique, plus un supplémentaire par tranche de cinq. Ils seront signalés par le pictogramme oreille barrée
-le traitement du volume architectural et le choix des revêtements doivent limiter les phénomènes d'écho, de résonance et d'amplification des bruits.
- l'information sonore doit toujours être doublée par une annonce visuelle répartie dans l'enceinte du bâtiment
- sur les quais où peuvent passer des trains sans arrêt, il faut prévoir un avertisseur lumineux
Certaines de ces préconisations sont reprises dans la circulaire 94-55 du 7juillet 1994, applicable à tout établissement recevant du public.
61 : On pourrait ajouter la nécessité de doubler visuellement, pendant les trajets, toute information donnée oralement.
62 : Il est indispensable que les recommandations de la COLITRAH soient traduites en termes de réglementation
63: Il serait opportun de créer des comités régionaux de la COLITRAH afin que les problèmes qui se posent à ce niveau soient identifiés et fassent l'objet de recommandations
Concernant l'habitat
64: Il apparaît important que soient préparées des mesures tendant à faciliter l'accessibilité des logements pour les personnes sourdes (insonorisation des murs et planchers, sonnettes lumineuses...)
65: une adaptation des déductions fiscales pour l'accessibilité et l'amélioration des logements devrait être étudiée en fonction des besoins des personnes sourdes
Concernant l'accès des personnes sourdes à la culture
66 : Il y aurait lieu de favoriser le développement de réseaux régionaux / inter- régionaux d'établissements à caractère culturel (sous la forme de groupements d'intérêt public, par exemple) de manière à pouvoir mutualiser les ressources techniques (aides techniques) et les ressources humaines (interprètes, transcripteurs ... ) pouvant faciliter l'accès des personnes sourdes à la culture et permettant le développement de produits culturels spécifiques à destination des sourds qui participeraient grandement à une meilleure connaissance de leur sensibilité et favoriserait la mixité.
67: Une part des subventions que le ministère de la culture consacre aux créations pourrait être réservée aux projets mettant en oeuvre un meilleur accès des personnes sourdes à la culture ainsi qu'à ceux qui sont portés par des sourds.
68 : Il faudrait encourager la fabrication de produits de fiction mettant en scène des personnages sourds pour ,Garantir leur représentation dans l'imaginaire collectif et faciliter leur intégration
69 : Il faudrait réfléchir au soutien financier d'une chaîne câblée thématique pour les sourds qui reprendrait des programmes généralistes, des magazines sous-titrés et offrant une programmation spécifique.
Système scolaire
Mettre le jeune sourd au coeur du dispositif de scolarisation, en tenant compte de ses réelles capacités et en répondant à la diversité de ses besoins spécifiques, telle doit être la règle directrice.
L'éradication de l'illétrisme et l'augmentation du niveau de formation générale des personnes sourdes doivent être considérées comme des priorités nationales.
Concernant la coopération entre les deux ministères
70 : L'absence de collaboration entre les deux ministères concernés n'est pas sans répercussion
sur le fonctionnement général du système de scolarisation des jeunes sourds. Il apparaît
donc indispensable que le dialogue soit rétabli, par le biais d'une commission interministérielle
permanente, placée sous la présidence conjointe des ministres concernés. Celle-ci aurait pour
objectif de définir une doctrine commune, notamment sur l'intégration, les modalités de certification
et déformation continue des enseignants et des directeurs d'établissements spécialisés,
les méthodes d'enseignement et la recherche pédagogique visant à améliorer les conditions
d'apropriation de la langue française.
Concernant le rapprochement des certifications
71 : Le premier pas vers une harmonisation serait probablement une reconnaissance, par les deux parties, de leurs certifications respectives. Celle-ci aurait des avantages immédiats : d'une part, la mise en place d'un cadre juridique autorisant l'exercice des maîtres titulaires du CAAPSAIS option A dans les établissements relevant de l'annexe XXIV quater. D'autre part, la reconnaissance de la parité de fonction pour les titulaires du CAPEJS conduisant des actions d'intégration en milieu ordinaire.
72 : L'annexe 1 (article 2) de la convention constitutive du CNFEJS (1933) prévoyait "la constitution d'un "Groupe de travail destiné à proposer un cadre commun de certification sous la responsabilité conjointe des deux ministres compétents. Cette résolution n'a jamais été a appliquée. Il est urgent qu'un tel groupe soit enfin réuni, et qu'il élabore un programme commun de formation initiale, avec obligation de résultat à court terme.
Concernant l'élargissement du champ d'intervention des certifications
73 : Au-delà des différences constatées, les deux types de certification s'adressent essentiellement à des futurs enseignants du primaire. Il serait judicieux qu'une réflexion commune soit menée sur la formation de ceux qui interviennent dans le secondaire et sur l'information des enseignants exerçant dans le supérieur.
Concernant l'intégration en milieu ordinaire
74 : Si l'intégration "à la française" peut sembler un peu timorée à
certains, l'appel à un volontariat convergent s'insère logiquement dans l'exercice de la citoyenneté
des différents acteurs. Encore faudrait-il que ce choix ne soit pas le résultat d'une logique uniquement
financière ( pour l'établissement ou service spécialisé signataire de la convention),
scolaire ou affective. Une
information objective et neutre de la famille reste donc indispensable à toutes les étapes de la
vie scolaire (CIS, CDES).
75 : Aucune intégration scolaire n'est envisageable sans accompagnement. Les stratégies compensatoires, s'appuyant sur des besoins identifiés et évalués périodiquement, donnent des résultats très acceptables si elles sont assorties de moyens humains (donc financiers) intervenants en LSF, codeurs, preneurs de notes...
Elles gagneraient néanmoins à être complétées par une stratégie des points forts, apte à renforcer les motivations et la confiance en soi du jeune sourd.
- une approche coopérative tendant à une meilleure construction de l'identité du jeune
sourd et à une perception plus positive de celui-ci par ses camarades entendants (mixité et information
/sensibilisation globale de la population
ordinaire)
76 : L'intégration en milieu ordinaire et l'enseignement spécialisé sont deux éléments
incontournables du système de scolarisation des jeunes sourds. Plutôt que de les opposer, il apparaît
judicieux de permettre des parcours personnalisés, allant éventuellement de l'un à l'autre,
sans connotation d'échec (tant pour l'école ordinaire, que pour le jeune sourd) lors des
retours en milieu spécialisé qui doivent être considérés comme des étapes
nécessaires à l'approfondissement des acquis, à la confirmation de la personnalité
77: Dans le processus d'intégration en milieu ordinaire, les établissements et services spécialisés doivent jouer le rôle de centres de ressources, tant pour l'information des enseignants de l'école ordinaire et des parents que pour les prestations d'accompagnement. La préparation d'une charte nationale, explicitant le rôle et le domaine d'intervention de chacun des acteurs, réservant toute leur place aux parents, donnerait un cadre explicite et contractuel à l'exercice de cette coopération.
Concernant l'ensellement supérieur.
78 : S'il appartient à chaque Université, en sa parfaite autonomie, de décider par la voix de son Président de la poursuite et des modalités de l'accompagnement desjeunes sourds, il apparaît néanmoins plus que jamais indispensable qu'une coordination nationale puisse se poursuivre et se parfaire. Celle-ci pourrait être confiée à un membre volontaire et dûment mandaté de la Conférence des Présidents d'université.
79: Mis à part quelques services d'accompagnement qui fonctionnent uniquement sur le budget de l'Université,
dans lequel s'intègrent parfois des participations de sociétés françaises ou étrangères,
bon nombre des activités de soutien sont apportées par des associations disposant d'apports de L'AGEFIPH.
Si un tel fonctionnement à permis de démarrer sur tel ou tel site,
il peut être à l'origine de dérives qui nuisent à sa lisibilité. Il apparaît
donc nécessaire que les universités soient les seuls opérateurs de l'intégration dans
le cadre de la charte et s'appuient sur des centres de ressources agréés pour certaines prestations
de services.
Concernant les INJS et les établissements régis par l'annexe XXIV quater
80 : Les INJS et les établissements régis par l'annexe XXIV quater, vu la qualification de leur
personnel enseignant, ont un potentiel qui mériterait d'être mieux mis en oeuvre. Pour assurer l'indispensable
redynamisation, il
importe donc :
- d'élaborer, avec l'ensemble des acteurs, une doctrine globale et pluraliste de prise en charge qui apportera des réponses adaptées aux besoins spécifiques identifiés
- de mettre en place un réseau coordonné de compétences, incluant les INJS, en liaison avec le concept de schéma régional
- de repréciser, à partir d'un référentiel d'emploi actualisé, les modalités déformation professionnelle initiale et continue des enseignants, y compris celles qui concernent les intervenants sourds exerçant dans le cadre de projets bilingues
- de concevoir et de mettre en application un plan national de formation continue du personnel enseignant
- de reconsidérer le rôle de la cellule d'inspection des établissements dejeunes sourds et d'élargir ses moyens d'intervention
Compte tenu de l'ampleur de la réforme à accomplir, la création d'une mission auprès de madame la ministre de lemploi et de la Solidarité serait l'indicateur fort d'une volonté politique d'aboutir dans les meilleurs délais
Concernant l'inspection pédagogique et technique
81 : L'inspection pédagogique et technique des établissements de jeunes sourds trouve sa raison d'être dans les missions qui lui sont attachées :formation, animation, évaluation et coordination.
L'augmentation du nombre de postes d'inspecteurs apparaît comme un objectif de première urgence.
Une cellule minimale d'inspection devrait comprendre cinq inspecteurs se répartissant sur des zones géographiques
(proches des zones
correspondant à la numérotation téléphonique, par exemple).
Aux missions décrites en III. 3. b. 2. a. s'ajouteraient:
-la direction du centre déformation
-l'évaluation pédagogique des projets des opérateurs de formation (pour public
sourd) bénéficiant de financements de L'AGEFIPH
Cette structure minimale demanderait trois postes supplémentaires dont le financement pourrait être
couvert par redéploiement de divers postes des I.N.J.S (notamment ceux correspondant aux départs
non remplacés mais dont les
crédits restent gelés).
Concernant particulièrement les Instituts Nationaux de Jeunes Sourds
Concernant l'enseignement professionnel
82 : L'investissement matériel et la technicité de certaines sections mériteraient une exploitation plus intensive. Il serait donc opportun de développer:
- un partenariat avec l'éducation Nationale pour une intégration à double sens (accueil de jeunes entendants avec des problèmes de communication, par exemple)
- des formations en alternance (y compris pour des publics entendant souffrant d'un déficit de communication lié à de nombreuses expériences d'échec)
- la formation continue des adultes sourds.
Concernant le personnel enseignant
Soumis, comme tous les établissements, à la problématique des départs massifs à la retraite, les INJS vont perdre au moins 40% de leur personnel enseignant d'ici 7 ans. Il importe donc d'envisager un remplacement tenant compte tant des missions que de l'évolution des effectifs des élèves.
Les personnes sourdes n'ayant pas accès aux concours d'enseignants de l'education Nationale, la fermeture
récemment décidée du concours de recrutement de professeurs d'enseignement général
des INJS (au profit d'un recrutement par voie de détachement d'agents de l'education Nationale) conduirait
à exclure totalement les Professeurs sourds de la fonction Publique
et à opter pour une démarche ségrégative sans fondement
83 : Des agents titulaires du CAPEJS nous semblent indispensables pour les interventions auprès d'élèves du préscolaire, du primaire, et du début du collège car le travail transversal sur la langue, la parole, les prérequis cognitifs et le développement de la communication y occupent une place prépondérante.
84 : Le recrutement par détachement d'enseignants de l'education Nationale ne peut être envisagé sans que soit définie la procédure de formation d'adaptation à l'emploi prévue dans le décret statutaire de 1993.
85: En application du décret 86-151 du 27 octobre 1986 (J.0 du 29 octobre 1986), la seule formation d'adaptation à l'emploi qui peut être envisagée pour le personnel détaché de l'éducation Nationale est une formation conduisant au CAPEJS. Il y aurait donc lieu de définir par arrêté les équivalences accordées.
Concernant le personnel enseignant des établissements publics locaux
86 : S'agissant du personnel enseignant exerçant dans les établissements publics locaux et non mis à disposition par le ministère de l'éducation Nationale, le caractère quasi local des statuts nuit à la cohérence du système et à l'identification des actions sur l'ensemble du territoire national.
Ce personnel ( fonction publique hospitalière) se rapproche, de par ses fonctions et sa formation (CAPEJS),
des professeurs des instituts nationaux de jeunes sourds.
Il serait donc opportun d'envisager son intégration dans le corps des professeurs et d'opérer les
détachements ou les mises à disposition nécessaires.
Concernant la prise en charge du coût de la préparation au CAPEJS
87: La préparation du CAPEJS est financée, pour moitié, par les établissements qui envoient du personnel en formation. S'agissant d'une formation initiale obligatoire pour exercer dans les établissements régis par l'annexe XXIV quater et les INJS, il revient à l'État d'assurer totalement le financement de cette formation (3.4 MF).
Concernant le bilinguisme
Concernant la reconnaissance académique de la langue des signes
88 : L'utilisation de la LSF dans l'enseignement a été reconnue par l'article 33 de la loi 91-73
du 18 janvier 1991 (dite FABIUS). Il importe (au même titre que les langues régionales) que cette
langue puisse aussi être enseignée à
tous les niveaux.
89 : La cohérence de cet enseignement repose actuellement en grande partie sur le volontariat des familles
et des élèves. Il apparaît donc nécessaire que soit organisées, avec tous les
acteurs (parents, personnes sourdes, rectorats,
DRASS, , établissements spécialisés), des concertations visant à l'élaboration
d'un plan pluriannuel (moyens budgétaires, ressources humaines) de développement de l'offre et de
la qualité d'enseignement.
90 : Il appartient aux ministères concernés d'organiser la formation et la certification des enseignants de LSF, ainsi que de mettre en place les mesures statutaires concernant ce personnel.
91 : Les jeunes sourds doivent pouvoir valoriser, s'ils le souhaitent, leurs compétences en LSF.
Cette langue doit donc être retenue comme seconde langue au baccalauréat et comme option aux examens
et concours publics. Il appartient
aux ministères concernés d'organiser les examens et concours en conséquence et de s'assurer
de la nécessaire qualification des examinateurs.
92 : Il apparaît indispensable que soit mis en place un comité scientifique placé sous la
responsabilité conjointe des ministères concernés. Celui-ci aurait notamment pour mission
.
- de définir les référentiels d'enseignement
- de promouvoir la recherche pédagogique et d'évaluer tant les méthodes que
les outils
Concernant l'état des lieux en matière de projets bilingues
93 : Il serait souhaitable qu'une mission d'évaluation autonome des projets d'éducation bilingue soit rapidement mise en place.
Surdité avec handicaps associés
94 : il convient de limiter la création d'unités s spécialisées à vocation nationale Parallèlement, il semble opportun:
95 : de créer et de renforcer au plan régional ou inter-régional des centres de ressources assurant l'expertise technique, le conseil aux familles et la formation continue des équipes.
96 : d'individualiser des sections spécialisées à vocation régionale pouvant, par ailleurs contribuer à des réponses de proximité, principalement sous la forme de SSEFIS ou de services expérimentaux d'accompagnement médico-social et d'aide à domicile (SAMSAD) pour les adultes handicapés
97: d'organiser des accueils adaptés au sein d'établissements médico-sociaux à vocation polyvalente, dès lors que ces institutions auraient conclu un accord de partenariat soit avec un centre de ressource soit avec un établissement doté d'une section spécialisée
98 : d'intégrer les structures au sein d'un réseau coordonné au plan régional ou inter régional. Ce réseau pourrait être une composante du réseau que nous souhaitons voir mis en place pour la scolarisation des jeunes sourds.
99 : de renforcer la formation initiale des intervenants auprès de ce public. A l'heure actuelle, seul le CAPEJS contient une unité de valeur consacrée aux surdités avec handicap associé.
Système d'insertion professionnelle
Concernant l'orientation professionnelle des jeunes sourds
100 : L'orientation professionnelle des jeunes sourds doit être préparée avec les Centres d'information et d'Orientation (CIO)
Concernant l'harmonisation des offres de formations
101 : Afin d'harmoniser les possibilités offertes aux jeunes sourds et d'optimiser les ressources, il est nécessaire de mettre en place un schéma régional de formation professionnelle adapté à ce public
Concernant la constitution des équives techniques des COTOREP
102 : Lorsqu'il s'agit de traiter le dossier d'une personne sourde, la participation d'une personne qualifiée en matière de surdité doit être rendue obligatoire (un professionnel sourd serait le mieux)
Concernant l'accueil des personnes sourdes par les COTOREP
103 : Il apparaît important que les personnes sourdes puissent faire l'objet d'un accueil et d'une information personnalisée avec interface de communication (interprète, codeur)
104 : les COTOREP doivent pouvoir être jointes par Minitel ou par fax pour faciliter le dialogue direct avec les personnes sourdes
Concernant la définition d'une politique d'action en direction des personnes sourdes
105 : Il apparaît indispensable que soit défini un cadre d'action concernant la participation de L'AGEFIPH en faveur de l'insertion professionnelle des personnes sourdes.
Concernant l'évaluation pédagogigue des actions de formation
106 : Il semble opportun que l'AGEFIPH puisse confier l'audit pédagogique des actions de formation qu'elle souhaite accompagner à des experts avant compétence dans le domaine de la surdité. L'inspection pédagogique et technique du ministère de l'emploi et de la Solidarité, quand elle sera justement renforcée, semble particulièrement compétente pour accomplir cette mission.
Certification des enseignants techniques
Concernant la certification des enseignants techniques des établissements spécialisés
107: la formation d'adaptation à l'emploi des enseignants techniques des INJS doit être définie et mise en oeuvre.
108 : un toilettage du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique pour déficients auditifs doit être entrepris de manière à harmoniser les formations du secteur public et du secteur privé.
Professionnels sourds dans la fonction publique
Concernant la professionnalisation de personnes sourdes dans la fonction publique
109 : Les moyens nécessaires à la professionnalisation de personnes sourdes dans la fonction publique doivent être développés.
110: Des actions prioritaires doivent être menées en ce qui concerne l'enseignement dans les deux ministères concernés et les métiers de la santé (pour les personnes sourdes qui accéderont à ces professions et pour le bénéfice qu'en tireront les usagers sourds et entendants)
Concernant l'obligation d'emploi dans la fonction publique
111 : Il devrait être créé un Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans le secteur public (ou à tout le moins une pénalité)
112 : Les services publics (d'État, territoriaux, et hospitaliers) n'employant pas le quota légal de travailleurs handicapés seraient soumis à une contribution à ce Fonds, contribution calculée sur la même base que pour les employeurs privés.
Travailleurs sourds en milieu protégé
Concernant la professionnalisation des personnes sourdes en milieu protégé
113 : En nombre trop restreint, les C.A.T spécifiques pour personnes sourdes à handicap associé doivent être développés
114: Parallèlement, doivent être étendues les possibilités d'hébergement en foyers spécifiques
Concernant les services de suite
115 : Il importe que soit réaffirmée (et financée) la mission des services de suite des établissements assurant la première formation professionnelle des personnes sourdes.
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
FIN DES 115 PROPOSITIONS de Mme GILLOT
- DÉPUTÉ DU VAL D'OISE-
AUTEUR DE CE RAPPORT
REMIS AU 1er MINISTRE en Septembre 1998
DOCUMENT SCANNÉRISÉ PAR SYSTEME O.C.R. D'APRES L'ORIGINAL
par MOUVEMENT DES SOURDS de FRANCE.
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